Termes & Conditions

Valide à partir du 01septembre 2017

Wicotiz Carte prépayée Mastercard®

Conditions générales

Valables à compter du 15 2018

REMARQUE IMPORTANTE : ces conditions générales (« Contrat ») régissent l'utilisation des Services de paiement définis à la Clause 1, fournis par Prepaid Financial Services Ltd, 5th Floor, Langham House, 302-308 Regent Street, Londres, W1B 3AT, selon les modalités exposées à la Clause 2 (« nous », « nos ») à toute personne dont nous acceptons la candidature (« Client », « vous », « votre »). Les mots qui commencent par une majuscule ont la signification qui leur est donnée à leur première apparition dans ce Contrat ou dans la Clause 1. Ce Contrat reprend les termes de notre Politique de confidentialité.

Par l'activation de votre Carte, vous déclarez avoir lu et compris les termes de ce Contrat (dont vous pouvez télécharger un exemplaire pour le conserver). Ce Contrat prend effet dès l'activation de la carte et se poursuit jusqu'à sa cessation conformément à la Clause 10 ou sa résiliation conformément à la Clause 12. Nous nous réservons le droit de modifier ce Contrat en vous le signalant avec un préavis de deux mois, conformément à la Clause 18. Dans un tel cas, vous pouvez résilier ce Contrat avec effet immédiat et sans frais avant que le changement proposé ne prenne effet ; à défaut vous serez réputé avoir accepté ces changements à l'expiration du préavis de deux mois. Toutefois, vous convenez que le changement du Taux de change applicable peut être appliqué immédiatement au taux indiqué via le Service de paiement au moment de l'Opération concernée. Veuillez lire également Clause 11 les conditions de remboursement, et les frais attachés à celui-ci, avant d'activer votre Carte.

Nous communiquerons avec vous en anglais (langue dans laquelle ce Contrat a été convenu avec vous lors de l'enregistrement de votre Compte). Les informations clés relatives à vos Opérations vous seront envoyées à l'adresse e-mail que vous nous indiquez et/ou sur votre Compte. Vous pouvez accéder à ces informations, les télécharger et les imprimer à tout moment en vous connectant à votre Compte. Vous convenez en outre que nous pouvons vous adresser des avis ou d'autres informations en les postant sur votre Compte, à l'adresse e-mail que vous nous avez indiquée, par courrier postal à l'adresse que vous nous avez indiquée, par appel téléphonique ou par message sur votre mobile. Les avis envoyés par e-mail ou par message sur votre mobile sont réputés avoir été délivrés dans les 24 heures suivant leur envoi, sauf si l'expéditeur reçoit un avis de non distribution. Les avis envoyés par courrier recommandé sont réputés être arrivés trois jours après leur remise aux services postaux. Vous pouvez nous contacter comme indiqué Clause 2.

Vous pouvez nous demander un exemplaire de tout élément devant être divulgué (y compris ce Contrat) selon les modalités indiquées Clause 2, que nous vous fournirons sous une forme que vous pourrez conserver pour la consulter à l'avenir, pour une durée en fonction de la finalité de l'information concernée, cette information pouvant être reproduite sans changement via notre site Web, votre Compte ou par e-mail, par exemple.

  1. 1. Définitions et interprétation

Dans ce document, les mots commençant par une majuscule sont définis dans cette clause.

**Compte ou Portefeuille électronique** Un compte de données ouvert dans nos livres sur lequel nous enregistrons votre Solde disponible, vos Données d'opérations ainsi que d'autres opérations.
**Frais de clôture de compte** A la signification qui lui est donnée dans l'annexe « Frais et limites ».
**Service d'information sur le Compte** Un service en ligne qui fournit des informations consolidées sur un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l'utilisateur du service de paiement auprès d'un ou plusieurs autres prestataires de services de paiement.
**Prestataire de services d'information sur le Compte, ou PAIS** Prestataire d'un Service d'information sur le Compte.
**Titulaire de Carte supplémentaire** Le cas échéant, une personne qui détient une Carte supplémentaire.
**Taux de change applicable** Taux de change disponible sur notre site Web à l'adresse .
**DAB** Un distributeur automatique de billets est un appareil de télécommunications électronique qui permet aux Clients de faire des opérations financières, en particulier des retraits d'argent, sans intervention d'un caissier, d'un commis ou d'un employé de banque.
**Personne autorisée** Une personne que vous autorisez à accéder à votre Compte.
**Solde disponible** Montant d'Argent électronique que nous mettons à votre disposition et que vous n'avez pas dépensé ou remboursé.
**Jour ouvré** Du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures GMT, excepté les jours fériés bancaires ou publics au Royaume-Uni.
**Carte** Une carte de prépayée Mastercard délivrée par nous et attachée à votre Compte, utilisable pour dépenser votre Solde disponible partout où les cartes Mastercard sont acceptées.
**Frais de remplacement de carte** A la signification qui lui est donnée dans l'annexe Frais et limites.
**Système de cartes** L'opérateur du système de paiement dans le cadre duquel nous émettons chaque Carte.
**Vérification préalable de connaissance du client** Processus que nous avons l'obligation d'appliquer pour vérifier l'identité de nos Clients.
**Compte de fonds du client** Compte bancaire séparé sur lequel nous détenons les fonds correspondant à votre Solde disponible, conformément aux dispositions de protection du règlement [britannique] Electronic Money Regulations 2011.
**Prélèvement direct** Système de paiement automatisé mis en place entre vous et nous qui nous permet d'envoyer des paiements à des établissements en vertu du mandat de prélèvement direct que vous avez donné à l'établissement qui gère la fréquence et le montant de chaque paiement.
**Argent électronique** Valeur monétaire que nous inscrivons à votre Compte à réception de fonds en votre nom sur notre Compte de fonds du client, égale au montant des fonds reçus.
**Espace économique européen, ou EEE** Les États membres de l'Union européenne (UE) plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
**Frais** Frais que vous devez payer en contrepartie des Services de paiement, comme indiqué dans l'annexe Frais et limites.
**IBAN** Numéro de compte bancaire international qui permet d'identifier les comptes bancaires pour les paiements internationaux.
**Frais de remboursement tardif** A la signification qui lui est donnée dans l'annexe Frais et limites.
**Commerçant** Détaillant qui accepte le Paiement pour la vente de biens ou de services.
**Paiement** Paiement de biens ou de services au moyen de la Carte.
**Service d'émission de paiements** Service en ligne d'émission d'ordres de paiement à la demande de l'utilisateur du service de paiement relativement à un compte ouvert auprès d'un autre prestataire de services de paiement.
**Prestataire de services d'émission de paiement ou PISP** Prestataire d'un service de paiement qui assure un Service d'émission de paiements.
**Services de paiement** Services dont nous vous assurons la prestation en vertu de ce Contrat : émission de cartes, tenue de Comptes et IBAN, exécution d'Opérations.
**IBAN PFS** IBAN virtuel émis par notre prestataire de services bancaires que nous attribuons à votre Carte ou à votre Compte, utilisable par vous ou par d'autres pour effectuer un Prélèvement direct ou un Virement SEPA de fonds qui seront crédités sur votre Compte.
**Carte supplémentaire** Le cas échéant, une carte supplémentaire remise à un Client ou à une Personne autorisée.
**Virement SEPA** Service disponible uniquement pour les Comptes enregistrés au Royaume-Uni, par lequel vous nous donnez instruction d'envoyer des Euros sur un compte bancaire situé dans l'espace unique de paiements en euros ( **SEPA** ), avec indication de l'IBAN du destinataire des fonds.
**Audit préalable simplifié** Forme simplifiée d'Vérification préalable de connaissance du client, qui est associée à des limites plus strictes de la Carte et du Compte.
**Opération** Un Prélèvement direct, un Paiement, un Virement ou un Virement SEPA.
**Virement** Un virement d'Argent électronique d'un Compte sur un autre Compte.
**Carte virtuelle** Un numéro de carte émis pour effectuer un seul paiement sans avoir à émettre la carte matérialisée correspondante.