Wicotiz

Conditions générales

Wicotiz Mastercard® prépayée

Conditions générales

Valables à partir du 17 décembre 2020

INFORMATION IMPORTANTE :Les présentes conditions générales (« Accord ») régissent l’utilisation des Services de paiement définis à l’Article 1, qui sont fournis par PFS Card Services (Irlande) Limited, Front Office, Scurlockstown Business Park, Trim, Co. Meath, C15 K2R9, Irlande dont les coordonnées figurent dans l’Article 2 (« nous », « notre ») à toute personne dont nous approuvons la demande (« Client », « vous », « votre »). Les mots qui commencent par une majuscule ont le sens qui leur est donné soit là où ils apparaissent pour la première fois dans le présent Accord, soit dans l’Article 1. Le présent Accord comprend les modalités de notre < Politique de confidentialité >.https://wicotiz.com/politique-de-confidentialite/

En activant votre Carte, vous confirmez avoir lu et compris les termes de cet Accord (dont vous pouvez télécharger et garder une copie à tout moment).Le présent Accord commencera à ce moment et se poursuivra à moins d’être annulé en vertu de l’Article 10 ou résilié en vertu de l’Article 12.Nous nous réservons le droit de modifier le présent Accord en vous donnant un préavis de 2 mois conformément à l’Article 18.Si nous procédons ainsi, vous pouvez résilier le présent Accord immédiatement et sans frais avant que les changements proposés ne prennent effet, sinon vous serez réputé avoir accepté ces changements à l’expiration du préavis de 2 mois. Cependant, vous acceptez que les modifications du taux de change applicable puissent être appliquées immédiatement et au taux indiqué via les Services de paiement au moment de la transaction concernée. Veuillez également lire les conditions de récupération de vos fonds, à l’Article 11 avant d’activer votre Carte.

Nous communiquerons avec vous en anglais (la langue dans laquelle le présent Accord a été convenu avec vous lors de l’enregistrement de votre Compte).Les informations clés relatives à vos transactions vous seront fournies à l’adresse de courriel que vous enregistrez avec nous et/ou dans votre Compte. Vous pouvez accéder, télécharger et imprimer ces informations à tout moment en vous connectant à votre Compte. En outre, vous acceptez que nous puissions vous fournir des notifications ou d’autres informations de temps à autre en les publiant dans votre Compte, en les envoyant par courriel à votre adresse de courriel enregistrée, en les envoyant à votre adresse postale enregistrée, en vous appelant par téléphone ou en vous envoyant des messages texte sur votre téléphone portable. Les notifications qui vous sont adressées par courriel ou par messages texte seront réputées livrées 24 heures après l’envoi du courriel, à moins que l’expéditeur ne soit informé que l’adresse courriel est invalide. Les notifications envoyées par courrier recommandé seront réputées avoir été reçues trois jours après la date de l’envoi. Vous pouvez nous contacter comme spécifié dans l’Article 2.

Vous pouvez nous demander une copie de toute divulgation légalement requise (y compris le présent Accord) via les coordonnées indiquées dans l’Article 2, et nous vous la fournirons sous une forme qui vous permet de stocker les informations d’une manière accessible pour référence future pendant une période de temps adéquate aux fins de l’information et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées via, par exemple, notre site Web, votre Compte ou par courriel.

Dans ce document, si nous utilisons des mots commençant par une majuscule, cela signifie que le mot a été défini dans la présente section « Définitions et interprétation ».

« Compte » ou                  un Compte de données dans nos systèmes où nous enregistrons votre Solde disponible,

« E-Wallet »                       les données de transaction et autres informations de temps à autre ;      

« Frais de fermeture      a le sens qui lui est donné dans le Barème des frais et limites ci-joint ;

de Compte »

« Service d’informations              un service en ligne pour fournir des informations consolidées sur un ou

de Compte »                      plusieurs Comptes de paiement détenus par l’utilisateur de Services de paiement auprès d’un autre prestataire de Services de paiement ou auprès de plusieurs prestataires de Services de paiement ;

« Fournisseur de service              le fournisseur d’un Service d’informations de Compte ;

d’informations de Compte » ou

« AISP »                              

« Titulaire de Carte                         le cas échéant, une personne qui détient une Carte supplémentaire ;

supplémentaire »                           

« Taux de change             le taux de change disponible sur notre site Web

applicable »                       https://prepaidfinancialservices.com/en/exchange-rates;

« DAB »                                un distributeur automatique billets, est un appareil de télécommunication électronique qui permet aux clients d’effectuer des transactions financières, en particulier le retrait d’espèces, sans avoir besoin d’un caissier, d’un commis ou d’un employé de banque ;

« Personne                         toute personne à qui vous nous autorisez de donner accès à votre Compte ;

autorisée »                        

« Solde disponible »       le montant de monnaie électronique que nous vous avons émis mais pas encore dépensé ou échangé ;

« Jour ouvrable »             Lundi à vendredi, de 9h à 17h GMT, hors jours fériés en République d’Irlande ;

« Carte »                              une Carte Mastercard prépayée émise par nous et liée à votre Compte, qui peut être utilisée pour dépenser votre Solde disponible partout où les Cartes Mastercard sont acceptées ;

« Frais de remplacement             a le sens qui lui est donné dans le Barème des frais et limites ci-
de Carte »
                      joint ;

« Programme                  l’opérateur du système de paiement sous lequel nous émettons chaque

de Carte »                        Carte ;  

« Diligence raisonnable                processus que nous devons suivre pour vérifier l’identité de nos

du client »                           clients ;

« Compte de fonds         le Compte bancaire séparé sur lequel nous détenons les fonds
client »                              correspondants à votre Solde disponible conformément aux dispositions de
                                            sauvegarde du Règlement sur la monnaie électronique 2011 ;                                    

« Monnaie électronique »           Valeur monétaire que nous émettons sur votre Compte à la réception de fonds en votre nom sur notre Compte de fonds client, égale au montant des fonds reçus ;

« Espace économique   Les États membres de l’Union économique européenne (« UE »), ainsi que européen » ou « EEE »  l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège ;

« Frais »                               les frais que vous devez payer pour les Services de paiement tels que spécifiés dans le Barème des frais et limites ci-joint ;

« IBAN »                              un numéro de Compte bancaire international utilisé pour identifier les Comptes bancaires pour réaliser des paiements internationaux ;

« Marchand »                    un détaillant qui accepte le paiement pour la vente de biens ou de services à votre intention ;

« Paiement »                     un paiement de biens ou de services effectué avec une Carte ;

« Service d’initiation »  un service en ligne pour initier un ordre de paiement à la demande de

de paiement »                  l’utilisateur du Service de paiement concernant un Compte de paiement détenu chez un autre fournisseur de Services de paiement ;    

« Fournisseur de service »           un prestataire de Services de paiement qui fournit un Service d’initiation de                  d’initiation de paiement ;

paiement » ou (« PISP »)

« Services de paiement »             les services que nous vous fournissons dans le cadre du présent Accord, y compris l’émission de Cartes et Comptes ; et l’exécution des transactions ;

« IBAN PCSIL »                  un IBAN virtuel émis par notre prestataire de services bancaires que nous attribuons à votre Carte ou à votre Compte qui peut être utilisé par vous ou d’autres personnes dans le but d’effectuer un virement SEPA de fonds qui entraînera un crédit des fonds concernés à votre Compte ;

« Frais de récupération »             désigne les frais que nous appliquons pour le renvoi de fonds à un titulaire de Compte IBAN ou à un titulaire de Carte suite à une demande de récupération par un titulaire de Compte IBAN ou à un titulaire de Carte en vertu du présent Accord, comme spécifié dans le Barème des frais et limites ci-joint ;

« Carte supplémentaire »            le cas échéant, toute Carte supplémentaire émise à un Client ou à une personne autorisée ;

« Virement SEPA »          Une fonction par laquelle vous nous demandez d’envoyer des Euros à un Compte bancaire ailleurs dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA »), en indiquant l’IBAN du destinataire prévu des fonds;

« Diligence raisonnable                à une forme plus légère de Diligence raisonnable du client, qui entraîne des limites

simplifiée »                        de Carte et de Compte plus faibles ;

« Transaction »                 un paiement, un virement ou un virement SEPA ;

« Virement »                     un transfert de monnaie électronique d’un Compte vers un autre Compte ;

« Carte virtuelle »           un numéro de Carte que nous émettons dans le but d’effectuer un seul paiement sans émettre de Carte physique correspondante ;

4.1      Les transactions peuvent être limitées par le type de Carte ou de Compte, les modèles d’utilisation individuels et les profils de risque de paiement. Les Cartes sont émises conformément aux limites et conditions réglementaires. Les limites relatives à l’utilisation des Cartes peuvent être trouvées dans le Barème des frais et limites ci-joint et sur notre site Web à l’adresse https://wicotiz.com/en/rates/ .Pour des raisons de lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude, nous nous réservons le droit de modifier des restrictions de paiement particulières (y compris celles publiées ou incluses dans les présentes) sans préavis et dans la mesure nécessaire pour respecter nos obligations réglementaires.

4.2      La diligence raisonnable simplifiée peut être limitée à l’accès aux DAB nationaux, avec des limites annuelles de charge maximales  réduites et des limites annuelles de retrait  plafonnées. Ces limites seront soumises aux exigences du Programme et de la réglementation.

4.3       Vous pouvez effectuer un virement vers un autre Compte en vous connectant à votre Compte et en suivant les instructions correspondantes.

4.4       Lorsque vous envoyez des fonds sur votre Compte par nos soins, nous vous recommandons, à vous ou aux autres expéditeurs, d’effectuer un virement SEPA à l’aide de votre IBAN PCSIL.

4.5      Nous ne pouvons être tenus responsables du processus de paiement ou des frais associés aux banques et/ou aux banques intermédiaires pour traiter les paiements que vous nous effectuez. Tous les frais facturés par des tierces parties, non limités à la réception, au traitement ou au crédit d’un paiement pour vous, seront déduits par nous avant de vous créditer le solde restant sur votre Compte.

4.6      Il est de votre responsabilité de vérifier et de confirmer les détails de paiement et les frais avant d’effectuer un paiement que ce soit à nous ou sur votre Compte.

4.7      PCSIL créditera les paiements reçus sur votre Compte au moins une fois par jour et avant la fin du jour ouvrable. Les montants reçus après la période de prise en charge seront traités le jour ouvrable suivant et vous dégagerez PCSIL de toute responsabilité à cet égard.

4.8      Vous pouvez être invité à nous fournir une preuve de la source des fonds afin que nous puissions répondre à nos exigences réglementaires, auquel cas vous acceptez de nous fournir cette preuve rapidement. Vous déclarez et vous nous garantissez que les preuves que vous nous fournissez sont à jour, complètes et exactes.

4.9      Lorsque cette option est activée, vous pouvez modifier votre code PIN dans certains DAB sélectionnés moyennant des frais.

4.10    Lorsque cette option est activée, vous pouvez être éligible pour demander aux entreprises d’effectuer des virements SEPA réguliers à partir de votre Compte émis et enregistré en Irlande. Il sera de votre responsabilité de vous assurer que les détails corrects sont fournis afin que le virement SEPA soit effectué pour vous. Vous devez vous assurer à tout moment que vous disposez d’un solde suffisant sur votre Compte pour permettre le débit des fonds de votre Compte. Il est de votre responsabilité de vérifier les modalités et conditions qui vous ont été fournies par l’initiateur du virement SEPA. PCSIL et/ou GOLPHI SA, se réservent le droit de refuser ou de mettre fin à toute instruction de transfert SEPA que vous avez demandée.  

4.11    Vous pouvez encourir des frais pour les virements SEPA impayés s’il n’y a pas suffisamment de fonds sur votre Compte pour couvrir une demande de virement SEPA entrante.

Vous avez le droit de vous retirer du présent Accord dans les conditions suivantes :

    1. pcsilinfo@prepaidfinancialservices.com. Notre équipe du Service clientèle sera à l’écoute de vos besoins et fera de son mieux pour résoudre votre problème rapidement et équitablement. Nous apprécions l’opportunité de pouvoir réviser notre façon de faire des affaires et que vous nous aidiez à répondre aux attentes de nos clients.
    1. https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=EN

Nous pouvons mettre à jour ou modifier ces conditions générales (y compris notre Barème des frais et limites).Un avis de tout changement sera publié sur notre site Web, ou vous recevrez une notification par courriel, ou par SMS, au moins 2 mois à l’avance. En continuant à utiliser les Services de paiement après l’expiration du délai de préavis de 2 mois, vous reconnaissez que vous acceptez d’être lié par les conditions générales mises à jour ou modifiées. Si vous ne souhaitez pas être lié par les conditions générales, vous devez cesser d’utiliser les Services de paiement et résilier le présent Accord conformément à l’Article 10 avant que les modifications ne prennent effet.

Tous les fonds pertinents correspondant à votre Solde disponible sont séparés de nos fonds et détenus dans le Compte de fonds du client conformément aux exigences en matière de protection dictées par le Règlement sur la monnaie électronique de 2011.Dans le cas où nous deviendrions insolvables, ces fonds sont protégés contre les réclamations pouvant être faites par un quelconque de nos créanciers.